Contrat - Conditions générales d'utilisation - Hébergement mutualisé

Contrat - Conditions générales d'utilisation du service d'hébergement d'Avenue Du Web.

La souscription aux services d'hébergement de la société Avenue Du Web, entraîne l'acceptation  par le client de toutes les conditions générales d'utilisation sans aucune restriction.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Avenueduweb.net : Nom du service d'hébergement de la société Avenue Du Web domicilié au 53, avenue Pinault - 35740 Pacé - France.

Client : Personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.

Espace disque : Espace de stockage mis à disposition du client par Avenue Du Web.

Trafic mensuel : Quantité de données informatiques transmises et reçues par le site internet du client sur une durée d'un mois.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles Avenue Du Web s'engage à fournir ses services au client, notamment : l'hébergement du site Internet du client.

Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat.

Toute commande d'un ou de plusieurs produits Avenue Du Web en ligne implique l'acceptation du présent contrat.

Le présent contrat est souscrit pour toute la période commandée par le client à compter du 1er jour d'activation de son compte.

Cependant, des conditions d'urgence dictées notamment par une consommation abusive de ressources serveur ou toute autre condition mettant en péril le service peuvent conduire à un arrêt temporaire de l'espace web du client, dans l'attente d'une solution conjointement trouvée.

ARTICLE 3 - LE PRODUIT

Avenue Du Web propose un hébergement de site internet, accessible aux utilisateurs connectés sur le réseau Internet, sur un serveur d'Avenue Du Web en permanence, sous réserves d'éventuels problèmes techniques, pannes ou maintenances.

Avenue Du Web ne garantit ni l'accès sans interruption au site du client par les usagers d'Internet, ni la vitesse d'accès à ce site en raison des spécificités du réseau Internet ne permettant pas d'obtenir ce genre de garanties.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ

Le client s'engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l'interface web prévue à cet effet.

Le client garantit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du site internet. Il garantit en particulier :
- Avoir procédé aux déclarations préalables de traitements de données nominatives de son site internet auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
- Indiquer sur son site internet toutes les mentions légales obligatoires conformément à la Loi sur l'Économie Numérique (LEN), en particulier pour les professionnels, le nom du directeur de la publication de son site internet ou le nom et les coordonnées complètes du client, et pour tous, les noms et coordonnées d’Avenue Du Web en qualité d’hébergeur.

Le client s'engage à disposer de toutes les autorisations légales nécessaires pour la diffusion et le stockage de fichiers présents sur son site.

Le client assume l'entière responsabilité du choix de son nom de domaine, de même qu'il n'enfreint pas la législation en vigueur et qu'il ne cause pas de torts à des tiers.

Le client s'engage à prendre toutes les dispositions légales concernant la responsabilité éditoriale.

Le site, les fichiers hébergés et diffusés ainsi que toutes les données déposées par le client sur un serveur d'Avenue Du Web, de même que le nom de domaine et de manière générale tout ce qui a été choix du client, sont sous l'entière responsabilité du client.

Avenue Du Web se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales, au présent contrat ou à la netiquette.

La responsabilité de Avenue Du Web ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Avenue Du Web.

De même, bien qu'Avenue Du Web procède régulièrement à des sauvegardes de sécurité des données stockées sur son serveur, il incombe à chaque client de conserver une sauvegarde de ses fichiers. Les sauvegardes qui sont effectuées par Avenue Du Web ne le sont qu'à titre de service gracieux et le défaut de sauvegarde ne saurait entraîner la responsabilité d'Avenue Du Web.

ARTICLE 5 - TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix des services d'hébergement sont disponibles sur le site Internet d'Avenue Du Web.

Le non-paiement après un rappel entraîne la suspension du compte client, le client dispose alors de 10 jours pour effectuer le paiement, après cette période, le compte est supprimé.

Avenue Du Web se réserve le droit de modifier ses tarifs à sa convenance. Les anciens clients ne seront touchés par les modifications de tarifs qu'après la fin d leur contrat en cours.

L'acceptation du présent contrat lors de la procédure d'inscription automatique implique l'acceptation des tarifs et de toutes les conditions.

En cas de règlement par chèque, le compte ne sera activé qu'après réception du règlement.

ARTICLE 6 - RÉSILIATION

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties au présent contrat, celui-ci pourra être rompu sous 30 jours (à partir de la date d'envoi) après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent contrat peut être rompu par le client sous 30 jours (à partir de la date d'envoi), par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve que chaque période commencée est due.

Comme indiqué à l'article 5, le non-paiement après un rappel entraîne la suspension du compte client, le client dispose alors de 10 jours pour effectuer le paiement, après cette période, le compte est supprimé. Une fois le compte supprimé, le contrat est considéré comme résilié.

ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis à la Loi française.

Tout litige concernant le présent contrat sera soumis au Tribunal de Commerce de Rennes si aucun accord à l'amiable ne peut être réalisé.